Une décision qui fait date a été rendue par la chambre disciplinaire de l'Ordre des Médecins du Grand-Est ce 9 février 2024 dans le domaine de la transition de genre.
Cette décision offre la possibilité pour des parents de poursuivre un médecin peu diligent dans le processus de transition de genre de leur enfant jeune majeur lorsque ce dernier est fragile psychologiquement et qu'il vit à leur domicile.
Pour la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins, les parents sont considérés comme étant suffisamment lésés de manière directe et certaine.
Résumé :
Transition de genre : un psychiatre interdit de 6 mois d’exercice
Décision de la chambre disciplinaire de 1re instance Grand-Est de l’ordre des médecins
En novembre 2022, la mère d’une jeune fille s’identifiant trans a porté plainte au conseil (du Haut-Rhin) de l’ordre des médecins, contre le psychiatre de cette jeune fille : celui-ci avait délivré, après 2 séances, un certificat permettant l’administration de testostérone, prescrite par la suite par un endocrinologue. Cette jeune fille a un trouble dissociatif de personnalité et des soucis sur le plan cardiovasculaire, son état de santé s’est dégradé durant l’administration du traitement.
Le 9 février 2024, la chambre disciplinaire de 1re instance Grand-Est de l’ordre des médecins, a rendu sa décision suite à une audience en janvier 2024.
Mme X soutient que :
1. après seulement 2 consultations, le Dr a certifié que sa fille pouvait prendre un traitement hormonal sans demander avis d’un cardiologue et de son ancien psychiatre. Deux fautes déontologiques :
diagnostic imprudent : « Le médecin s’engage à assurer (…) des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » (article R 4127-32 du Code de santé publique CSP)
certificat médical de complaisance : « La délivrance d’un (…) certificat de complaisance est interdite. » (article R 4127-28 du CSP)
2. l’endocrinologue a prescrit le traitement hormonal qui ne bénéficie pas d’AMM (méconnaissant les articles R 4127-21 et 39 du CSP : « Il est interdit aux médecins de délivrer des médicaments non autorisés. » ; « Les médecins ne peuvent proposer (…) un remède (…) insuffisamment éprouvé. »
3. Sa fille, qui présente un Trouble dissociatif de la personnalité, n’a pas pu donner de consentement libre et éclairé de ce traitement (méconnaissant les articles R 4127-35 et 36 du CSP : « Le médecin doit à la personne (…) une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. » ; « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. »
4. Le psychiatre a fait courir un risque à sa fille en permettant (par le certificat) la prise de testostérone qui lui offre plus de risque que de bénéfice, son état de santé s’étant dégradé durant son administration. Méconnaissant les articles R 4127-8 et 40 du CSP : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin (...) doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. » ; « Le médecin doit s’interdire (…) de faire courir au patient un risque injustifié. »
Délibération
1. Le psychiatre a certifié en 2 séances rapprochées que la jeune fille n’avait aucune pathologie psychiatrique contre-indiquant la prescription de testostérone : ce diagnostic ne peut être considéré comme élaboré avec le plus grand soin, en consacrant le temps nécessaire, et a donc méconnu les dispositions correspondantes du CSP.
2. La testostérone n’a pas été prescrite par le psychiatre mais pas l’endocrinologue : Mme X ne peut donc lui reprocher cette prescription de traitement hors AMM.
3. En admettant que la jeune fille souffre de troubles dissociatifs de personnalité ne permettant pas un consentement libre et éclairé, cela ne peut être imputable au psychiatre car il n’est pas le prescripteur de la testostérone.
4. Le reproche adressé au psychiatre concernant le risque encouru par sa fille ne peut être imputé au psychiatre car celui-ci devait apprécier uniquement l’impact d’une pathologie psychiatrique sur le traitement, et non pas l’impact d’antécédents médicaux et familiaux, notamment sur le plan cardiovasculaire.
Décision
Interdiction d’exercer la médecine pendant 6 mois, dont 3 mois avec sursis.
Ci-après la décision de la Chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'Ordre des Médecins
